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| Procédure de révision applicable quelles qu'aient été les modalités de conclusion de l'accord La procédure de révision décrite dans les paragraphes qui suivent s'applique quelles qu'aient été les modalités de négociation et de ratification de l'accord dont la révision est envisagée.
C. trav., art. L. 2232-16
Autrement dit, une entreprise disposant nouvellement d'un délégué syndical peut réviser, selon la procédure de droit commun décrite ci-après, un accord d'entreprise qu'elle a préalablement « conclu » selon la procédure de ratification à la majorité des deux tiers du personnel (v. nos 218 et s.) alors qu'elle n'avait ni délégué syndical ni représentant élu.
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