Tissus, tapis et linge de maison : commerce de gros
Date d'arrêt des textes : 1er mai 2018


Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Tissus, tapis et linge de maison (commerce de gros)
15-12-93  
15-7-94
28-7-94
19-5-2003
10-5-2004
19-5-2004
3047
1761
(1) Remplace à compter du 1-9-94 la CCN du 16-7-70 mise à jour par accord du 4-3-91 étendue par arrêté du 5-9-91, JO 13-9-91.



Section 1 : Champ d'application
1

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Champ d'application professionnel  Entreprises de commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison répertoriées sous les codes NAF suivants :

- nomenclature INSEE de 1993 : 51-4 A et 51-4 S ;
- nomenclature INSEE de 2008 :
• 46.41 : commerce de gros de textiles (commerce de gros de tissus pour l'habillement, de linge de maison, rideaux et autres articles ménagers textiles, vente en gros de tissus d'ameublement, rideaux, voilages, linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine) ;
• 46.47 : commerce de gros de tapis (vente en gros de tapis et carpettes) ;
• 46.73 : commerce de gros de revêtements de sols (vente en gros de moquettes).
NDLR : les codes visés par l'avenant n° 6 du 25-3-2013 correspondent plus précisément aux codes suivants : 46.41 Z, 46.47 Z et 46.73 B.

Salariés exclus : VRP bénéficiant du statut de VRP fixé par le code du travail et/ou de la CCN du 3-10-75.

Art. 1 modifié par avenant n° 6 du 25-3-2013 étendu par arrêté du 29-2-2016, JO 5-3-2016