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| Suppression de l'obligation de consultation du CE sur les accords collectifs à compter du 1er janvier 2016 Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité d'entreprise.
C. trav., art. L. 2323-2
C'est la loi Rebsamen qui a introduit cette disposition, applicable à compter du 1er janvier 2016.
| à noter que la loi n'a pas visé les accords collectifs soumis à la consultation du CHSCT. Or, il est admis que le CHSCT doit être consulté lorsqu'un accord entre dans son champ de compétence. La loi n'ayant pas exclut la compétence du CHSCT, il semblerait qu'il faille continuer à le consulter le cas échéant.
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| à noter que l'obligation de l'employeur de fournir chaque année au CE la liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs de travail applicables à l'entreprise demeure ( C. trav., art. L. 2262-6) (v. n° 150). Mais en toute logique, la loi Rebsamen a également abrogé les dispositions prévoyant la consultation du CE sur les accords relatifs à l'épargne salariale (v. n° 214).
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C'était la jurisprudence qui avait décidé que l'obligation de consulter le comité d'entreprise ne se limite pas aux seules décisions unilatérales de l'employeur et s'applique également en cas de conclusion d'un accord collectif dont l'objet entre dans les compétences du CE. L'article L. 2323-2 fait directement échec à cette jurisprudence que nous conservons à titre documentaire.
Cette consultation doit avoir lieu concomitamment à l'ouverture de la négociation et au plus tard avant la signature de l'accord.
Cass. soc., 5 mai 1998, n° 96-13.498, n° 2629 P + B + R
D'autre part, le comité d'entreprise doit être consulté sur la dénonciation par le chef d'entreprise d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise. A défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu'à l'accomplissement de cette formalité.
Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-40.273, n° 430 FS - P + B + R
Enfin, l'application d'une nouvelle classification conventionnelle prévue par un accord de branche doit donner lieu à consultation du comité d'entreprise.
Cass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-10.625, n° 2472 FS - P + B
Dans cette affaire, les juges ont bien pris la peine de faire ressortir que l'application des nouvelles qualifications, classifications et libellés d'emplois n'était pas neutre pour les salariés :
| | - l'accord de branche étendu avait pour objet l'évaluation et le positionnement des différents emplois de la profession selon des règles communes, la nouvelle classification devenant le support des salaires minimaux ; - au sein de l'entreprise, le nombre des intitulés d'emplois avait été réduit des deux tiers et le regroupement de certains emplois sous un même intitulé était susceptible d'avoir une incidence sur les tâches exercées par les salariés. | Attention, le CE n'est pas signataire et n'a donc pas intérêt à agir en justice pour obtenir l'exécution des engagements résultant d'une convention ou d'un accord collectif applicable ( Cass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-23.899, n° 2095 FS - P + B Cass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-10.765, n° 2033 FS - P + B).
Cependant, n'a pas à être consulté le comité d'entreprise d'une filiale sur un protocole de cession d'une branche d'activité du groupe dont cette filiale ne fait pas l'objet et qui n'est ni partie au protocole ni directement concernée par l'opération de cession.
Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-27.520, n° 703 FS - P + B |