Dentaires : cabinets
Date d'arrêt des textes : 1er janvier 2018


Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Dentaires (cabinets)
17-1-92
2-4-92
9-4-92
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3255
1619



Section 1 : Champ d'application
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Champ d'application professionnel  Salariés des praticiens exerçant l'art dentaire à titre libéral, seuls ou en association en cabinets dentaires répertoriés sous le numéro de code NAF 85.1 E de la nomenclature INSEE de 1993 (ancien code APE 8411 de la nomenclature de 1973). Sont exclus du champ d'application de la convention collective les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral (ils peuvent toutefois être bénéficiaires du régime complémentaire de frais de santé , v. n°  21).

Sont également couverts par la CCN les salariés qui exercent une activité de fabrication de prothèses dentaires pour le compte exclusif des praticiens visés ci-dessus.

Art. 1-1 modifié en dernier lieu par avenant du 5-12-2003 étendu par arrêté du 6-2-2004, JO 19-2-2004