134

| Pas de procès-verbal dans les entreprises de moins de 50 salariés Il n'y a pas de PV dans les entreprises de moins de 50 salariés. Comme pour les délégués du personnel, suite à la note écrite transmise à l'employeur par les membres du CSE, celui-ci répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
C. trav., art. L. 2315-22
Sur les attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, voir nos 152 et suivants.
|