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| Réglementation relative aux attributions de logements Les articles R*. 441-1 et s. du CCH :
| | - déterminent les bénéficiaires des logements appartenant aux HLM ou gérés par eux (v. nos 502 et s.) ; - fixent la procédure de demande (v. nos 560 et s.) et les critères d'attribution de ces logements (v. nos 524 et s.). | Ces articles sont applicables aux logements appartenant aux HLM ou gérés par eux, construits, améliorés ou acquis avec le concours de l'État ou ouvrant droit à l'APL ainsi qu'aux logements conventionnés des SEM ( CCH, art. L. 481-3) : voir l'étude «Logements locatifs conventionnés».
En revanche, les attributions des logements ILN (immeuble à loyer normal) ne sont pas soumises aux règles d'attribution fixées par les articles L. 441-1 et s. du CCH.
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