Chapitre 1 Attribution des logements appartenant aux organismes d'HLM ou gérés par eux

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Réglementation relative aux attributions de logements  Les articles R*. 441-1 et s. du CCH :

- déterminent les bénéficiaires des logements appartenant aux HLM ou gérés par eux (v. nos 502 et s.) ;
- fixent la procédure de demande (v. nos 560 et s.) et les critères d'attribution de ces logements (v. nos 524 et s.).
Ces articles sont applicables aux logements appartenant aux HLM ou gérés par eux, construits, améliorés ou acquis avec le concours de l'État ou ouvrant droit à l'APL ainsi qu'aux logements conventionnés des SEM ( CCH, art. L. 481-3) : voir l'étude «Logements locatifs conventionnés».

En revanche, les attributions des logements ILN (immeuble à loyer normal) ne sont pas soumises aux règles d'attribution fixées par les articles L. 441-1 et s. du CCH.