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| Effets de la résiliation sur l'octroi de l'APL A compter de la résiliation définitive, l'APL n'est plus applicable aux logements concernés et le loyer exigible, qui ne peut être supérieur au loyer déterminé par la convention, est diminué du montant de l'aide qui aurait été due au titre de l'occupation de ces logements. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à la signature d'une nouvelle convention ( CCH, art. L. 353-6, al. 2 et 3).
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