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  <date>2018-05-28T08:59:05.126Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>GILLARD</nom>
    <prenom>Audrey</prenom>
    <telephone>0240442695</telephone>
    <email>audrey.gillard@sstrn.fr</email>
    <fonction>juriste droit social</fonction>
    <service>service juridique</service>
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    <identifiant>ELGG9YXCW</identifiant>
    <login>audrey.gillard@sstrn.fr</login>
    <ise>20646083</ise>
    <raison>SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE LA REGION NANTAISE</raison>
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    <tocId>Z2084-5343-REF228</tocId>
    <tocTitle>33 - Plus de consultation préalable du comité d'entreprise à la conclusion ou au renouvellement de l'accord</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2084</docId>
    <docTitle>Intéressement des salariés</docTitle>
    <exportFileName>201805/formEclair_20180528-085905126_w1fdf03odtbzbgzytdvwvbvi.html</exportFileName>
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  <message type="question" objet="Consultation du CE/CSE">Bonjour,

j'ai relevé une erreur, sauf mauvaise lecture du code du travail de ma part.
en effet, le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, en son article 3, pris pour l'application de l'ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, notamment son article 1er  et l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social prévoit bien que le projet d'accord d'intéressement doit être soumis au CSE pour avis 15 jours avant sa signature : 

Article R3312-1
Le projet d'accord d'intéressement est soumis au comité social et économique pour avis au moins quinze jours avant sa signature.

Si vous aviez des informations complémentaires, je reste à votre écoute.

</message>
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