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  <date>2018-05-23T14:03:01.733Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>JAMES</nom>
    <prenom>Geneviève</prenom>
    <telephone>02 62 42 51 37</telephone>
    <email>service.juridique@agence-bignalet.fr</email>
    <fonction>juriste</fonction>
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    <identifiant>ELGFSE8HY</identifiant>
    <login>ELGFSE8HY</login>
    <ise>55970</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET  </raison>
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    <tocId>Z2070-926-REF230</tocId>
    <tocTitle>193 - Obligation d'invitation des syndicats à la négociation</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2070</docId>
    <docTitle>Élections des représentants du personnel</docTitle>
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  <message type="question" objet="suggestion de complément à apporter à un modèle de note d'info au personnel - élections CSE entreprises entre 11 et 20 sal.">Bonjour,

Votre modèle n° 2 de note de service annonçant l’organisation prochaine d’élections ne tient pas compte de la nouveauté introduite par l’ordonnance Macron du 22.09.18 pour les entreprises de 11 à 20 salariés. 

Mais tout dépend du point de savoir si l’entreprise souhaite ou non suivre la position du Ministère (qui considère que les élections ne doivent pas être organisées si aucune candidature n’est présentée dans les 30 jours de l’information faite aux salariés) ou s’en tiendrait à vos commentaires (que je partage).

Si l'entreprise considère qu'elle doit, meme en l'absence de candidature dans les 30 jours, organiser les élections, et se considère seulement dispensée de convoquer les OS, la difficulté est de rassurer les salariés sur la possibilité qu’ils auront de présenter leur candidature tout de même après le délai de 30 jours, sinon à quoi servirait-il d’organiser les élections ensuite ? Les salariés ne pourraient-ils pas se plaindre d’avoir été induits en erreur (pensant qu’ils ne pouvaient plus présenter leur candidature après ledit délai) ? 

Ce flou juridique est inquiétant. 

D’ailleurs, en même temps que la note d’information, il convient d’afficher les listes électorales car les salariés, pour présenter leur candidature, ont besoin de savoir s’ils sont ou non éligibles.

Voici ci-après un projet de note de service que je vous propose (vous voudrez bien me dire ce que vous en pensez).

Bien cordialement.




En application de la législation en vigueur régissant les représentants du personnel, des élections de membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) seront prochainement organisées, la date envisagée pour le 1er tour étant le ………….

. Entreprises de 20 salariés et plus  :
La Direction convoquera, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour le …………………. à ………….heure, les organisations syndicales représentatives afin d’élaborer un protocole d’accord sur l’organisation de ces élections.

Si à cette date, aucune organisation syndicale ne s’était présentée, la Direction fixerait, conformément à la loi, les conditions de déroulement des opérations électorales et les porterait aussitôt à la connaissance du personnel.


. Entreprises entre 11 et 20 salariés :

-	Si position de l'administration (Q/R du 19.04.18, n° 39) refusée par l’entreprise (pas de PV de carence à dresser immédiatement car élections organisées, simple dispense de convoquer les OSR) :
Si aucune candidature (présentée par une organisation syndicale ou candidature libre) n'est communiquée à la Direction dans les trente jours de la présente information au personnel, la Direction décidera seule des modalités de l'élection et les éventuels candidats ultérieurs pourront alors présenter leur candidature selon les dates et modalités ainsi fixées. 
A défaut (c'est-à-dire en présence de candidatures qui devront être renouvelées par la suite, suivant les modalités fixées), la Direction convoquera par lettre recommandée avec accusé de réception, pour le pour le …………………. à ………….heure, les organisations syndicales représentatives afin d’élaborer un protocole d’accord sur l’organisation de ces élections.

-	Si position de l'administration choisie par l’entreprise (Q/R du 19.04.18, n° 39) (PV de carence à dresser après le délai de 30 jours en l’absence de candidature):
Si aucune candidature (présentée par une organisation syndicale ou candidature libre) n'est communiquée à la Direction dans les trente jours de la présente information au personnel, le processus électoral s'arrêtera à l'issue de ce délai et la Direction dressera un PV de carence.

A défaut (c'est-à-dire en présence de candidatures qui devront être renouvelées par la suite, suivant les modalités fixées), la Direction convoquera par lettre recommandée avec accusé de réception, pour le …………………. à ………….heure, les organisations syndicales représentatives afin d’élaborer un protocole d’accord sur l’organisation de ces élections.


La Direction

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