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  <date>2018-05-18T10:05:28.870Z</date>
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    <nom>Verne-Rey</nom>
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    <fonction>Directrice Générale</fonction>
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    <identifiant>ELGQC66E8</identifiant>
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    <ise>21141622</ise>
    <raison>MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT  </raison>
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    <tocId>Z4164-2061-REF182</tocId>
    <tocTitle>25 - Étapes nécessaires à la création et à la réalisation d'une ZAC</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4164</docId>
    <docTitle>Zones d'aménagement concerté (ZAC)</docTitle>
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  <message type="question" objet="Entrée en vigueur de la procédure de &quot;création-réalisation&quot; de ZAC ?">Bonjour,
Je lis dans votre étude "ZAC", au point n°25, que bien que le rapport Doligé de juin 2011 ait préconisé la possibilité de recourir à un dossier de création-réalisation unique de ZAC, le législateur n'a pas donné suite, une telle disposition relevant de la compétence du pouvoir réglementaire. 
Ce dispositif est-il entré en vigueur à ce jour ? Peut-il être utilisé par la personne publique initiatrice de la ZAC, et suivant quelles modalités ?
Je vous remercie par avance de vos précisions sur ce point particulier.
Bien à vous</message>
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