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| Études de sécurité préalables à la réalisation de certains équipements collectifs Les projets d'aménagement qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent comporter une étude de sécurité publique permettant d'en apprécier les conséquences ( C. urb., art. L. 114-1).
L'étude de sécurité est requise pour toute opération d'aménagement située :
| | - dans une agglomération de plus de 100 000 habitants qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 70 000 m2 ; - à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet ou, à Paris, du préfet de police, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté. |
C. urb., art. R. 114-1, 1°, a et 3°
La demande de permis d'aménager est rejetée si l'autorité compétente constate, par arrêté motivé pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, que l'étude de sécurité publique remise ne remplit pas les conditions et les objectifs définis par l'article R. 114-2 du code de l'urbanisme ( C. urb., art. R. 424-5-1, mod. par D. n° 2015-1783, 28 déc. 2015, art. 6).
L'étude de sécurité comprend les éléments énumérés à l'article R. 114-2 du code de l'urbanisme. La circulaire du 1er octobre 2007 et ses annexes précisent le contenu des études de sécurité publique et décrivent les procédures à mettre à mettre en oeuvre ( Circ. 1er oct. 2007, NOR : INTK0700103C) : voir l'étude «Permis de construire».
Ces dispositions ont pour but de contraindre les aménageurs à étudier les effets de leurs projets sur la délinquance.
| initialement introduites par la loi Pasqua sur la sécurité du 21 janvier 1995, les études de sécurité dans les grands projets urbains n'ont jamais vu le jour, faute de décret d'application. La loi pour la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 leur a redonné vie.
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