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| Possibilité de licencier avant transfert sous certaines conditions La loi travail du 8 août 2016 réécrit l'article L. 1233-61 du code du travail afin de prévoir une reprise partielle et donc un transfert partiel des contrats de travail pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en vue d'éviter la fermeture d'un site.
C. trav., art. L. 1233-61
| cette possibilité est ouverte aux licenciements économiques engagés après la publication de la loi Travail (soit le 10 août 2016). La procédure de licenciement est, considérée comme engagée à compter de la date d'envoi de la convocation, selon le cas, à l'entretien préalable ou à la première réunion des délégués du personnel ou du comité d'entreprise sur les licenciements.
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Pour plus de détails, voir l'étude «Transfert d'entreprise».
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