Sous-section 2 : Documents complémentaires exigés en raison de la nature du projet
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Projet soumis à évaluation environnementale  Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend :

- l'étude d'impact ;
- ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (v. tableau ci-après).
L'autorité de délivrance vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité environnementale de ne pas le soumettre à évaluation environnementale.


 ce n'est que parce que le maître d'ouvrage a conçu son projet de manière à minimiser ses effets sur l'environnement et s'est engagé à prendre des mesures d'évitement et de réduction que le projet a pu être dispensé d'évaluation environnementale. Le service instructeur se doit de vérifier que le projet déposé correspond aux caractéristiques du projet dispensé.


 C. urb., art. R*. 431-16, a, mod. par D. n° 2016-1110, 11 août 2016, art. 9

Un maître d'ouvrage peut décider de réaliser directement une étude d'impact alors qu'au regard de la nomenclature, son projet relève du champ de l'examen au cas par cas. Dans ce cas, il est dispensé de remplir le formulaire de demande d'examen au cas par cas. Le dossier sera instruit dans les conditions de droit commun des projets pour lesquels le maître d'ouvrage a réalisé une étude d'impact et une procédure de participation du public sera organisée ( CGDD, Guide d'interprétation de la réforme du 3 août 2016, août 2017, p. 13).

Lorsque le projet nécessite une actualisation de l'étude d'impact au stade de l'autorisation en application du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, le dossier doit comprendre l'étude d'impact actualisée ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet rendu sur l'étude d'impact actualisée ( C. urb., art. R*. 431-16, b mod. par D. n° 2016-1110, 11 août 2016, art. 9).

Les pièces à joindre au dossier de permis pour les projets soumis à étude d'impact ont été modifiées à l'occasion de la réforme de l'évaluation environnementale ( Ord. n° 2016-1058, 3 août 2016 : JO, 5 août D. n° 2016-1110, 11 août 2016 : JO, 14 août). Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux projets :

- relevant d'un examen au « cas par cas » pour lesquels la demande d'examen est déposée à compter du 1er janvier 2017 ;
- faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017.
Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du 1er février 2017.

Ord. n° 2016-1058, 3 août 2016, art. 6


 un guide d'interprétation de cette réforme a été publié par le commissariat général au développement durable ( CGDD, Évaluation environnementale, Guide d'interprétation de la réforme du 3 août 2016, août 2017).

Voir l'étude «Étude d'impact».



 1°   Champ d'application de l'évaluation environnementale pour les projets soumis à permis de construire (liste issue du décret du 11 août 2016)
 


Travaux, construction et opérations d'aménagement y compris ceux donnant lieu à un permis de construire, à un permis d'aménager ou à une procédure de ZAC 
 Surface de plancher < 10 000 m2Surface de plancher ≥10 000 et < 40 000 m2Surface de plancher ≥ 40 000 m2
Terrain < 5 haPas d'évaluation environnementale
Cas par cas
Obligatoire
Terrain ≥ 5 ha et < 10 haCas par cas
Cas par cas
Obligatoire
Terrain ≥ 10 haObligatoire
Obligatoire
Obligatoire
(1) Les composantes d'un projet donnant lieu à un permis d'aménager, un permis de construire ou à une procédure de ZAC ne sont pas concernées par cette rubrique si le projet dont elles font partie fait l'objet d'une étude d'impact ou en a été dispensé à l'issue d'un examen au cas par cas.



 C. envir., art. R. 122-2, ann. 39° mod. par D. n° 2016-1110, 11 août 2016

 2°   Ancien régime de l'étude d'impact pour les projets soumis à permis de construire (liste issue du décret du 29 décembre 2011)
 
L'ancien article R*. 431-16 du code de l'urbanisme imposait au constructeur de joindre à son dossier de demande l'étude d'impact lorsqu'elle était prévue en application du code de l'environnement ou la décision de l'autorité environnementale qui l'en dispensait ( C. envir. anc., art. R. 122-2, ann. 37°).

Les tableaux suivants synthétisent le champ d'application de l'étude d'impact concernant les projets soumis à permis de construire avant à la réforme de l'évaluation environnementale :



Opérations projetées sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande d'un PLU, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une étude environnementale
Surface de plancher < 10 000 m2Surface de plancher ≥ 10 000 m2 et < 40 000 m2Surface de plancher ≥ 40 000 m2
Dispense d'étude d'impact
Étude d'impact au cas par cas
Étude d'impact


 C. envir. anc., art. R. 122-2, ann. 36° mod. par D. n° 2011-2019, 29 déc. 2011, art. 1er

Opérations situées, à la date de dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dépourvue de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale
Surface de plancher < 3 000 m2Surface de plancher ≥ 10 000 m2 et < 40 000 m2Surface de plancher ≥ 40 000 m2
Dispense d'étude d'impact
Étude d'impact au cas par cas
Étude d'impact


 C. envir., anc. art. R. 122-2, ann. 37° mod. par D. n° 2011-2019, 29 déc. 2011, art. 1er


 ce régime a été jugé conforme au droit communautaire ( CE, 18 déc. 2015, n° 389238).


 3°   Étendue de l'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande
 
Le code de l'environnement dresse la liste des travaux, ouvrages ou aménagements soumis à une étude d'impact, et comporte notamment une rubrique portant spécifiquement sur les opérations de construction soumises à permis de construire. L'obligation de fournir l'étude d'impact au dossier se limite à cette hypothèse. Le pétitionnaire n'y est pas assujetti lorsque son projet nécessite une étude pour des motifs autres que ceux d'urbanisme. Ainsi, lorsque l'étude d'impact est exigée au titre de la législation ICPE, celle-ci ne constitue pas une pièce obligatoire du dossier ( CE, 25 févr. 2015, n° 367335).


 cette règle est transposable aux autres cas dans lesquels une étude d'impact est requise au titre d'une législation indépendante de celle du permis de construire (projet soumis à permis de construire et à la loi sur l'eau ou à autorisation de défrichement, par exemple).

Le Conseil a toutefois conçu une exception à ce principe : la jonction de l'étude d'impact s'impose lorsque l'opération projetée y est soumise en vertu d'autres dispositions que celles prises au titre des constructions soumises à permis de construire, mais que seule la procédure de délivrance du permis de construire permet de s'assurer que l'étude d'impact a bien été réalisée. Cette règle trouve à s'appliquer pour les éoliennes avant leur soumission à la législation ICPE ( CE, 3 nov. 2016, n° 392428).

Lorsqu'une étude d'impact a été réalisée et portée à la connaissance, en temps utile, de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis, la seule circonstance qu'elle n'ait pas figuré dans le dossier de demande, en méconnaissance de l'article R*. 431-16 du code de l'urbanisme, ne peut suffire à entraîner l'annulation du permis de construire. Ainsi, lorsque l'étude d'impact figure au dossier d'autorisation ICPE transmis au préfet, également compétent pour délivrer le permis de construire, le juge considère que la lacune affectant le dossier de permis est sans incidence sur sa légalité ( CAA Lyon, 1re ch., 28 févr. 2012, n° 11LY00911).


 les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles d'entraîner l'illégalité du permis de construire octroyé au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité de délivrance ( CAA Douai, 1re ch., 10 avr. 2012, n° 10DA01153).