Section 5 : Déclaration d'inaptitude
Sous-section 1 : Contenu de l'avis d'inaptitude
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Procédure de constat de l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail  Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail qu'après avoir accompli les 4 actions suivantes :

- réaliser lui-même au moins un examen médical de l'intéressé accompagné le cas échéant des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
- réaliser lui-même ou faire réaliser une étude de ce poste ;
- réaliser lui-même ou faire réaliser une étude des conditions de travail dans l'entreprise et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;
- réaliser lui-même un échange, par tout moyen, avec l'employeur.

 C. trav., art. R. 4624-42

Un second examen de reprise peut être nécessaire si le médecin du travail l'exige pour lui permettre de motiver sa décision.

A noter que la notification de l'avis d'inaptitude intervient au plus tard, à la date d'expiration du délai de 15 jours après le 1er examen de reprise ( C. trav., art. R. 4624-42).


 il est de la responsabilité du médecin du travail de constater l'inaptitude en suivant la procédure définie à l'article R. 4624-42 du code du travail. L'avis d'inaptitude s'impose aux parties et aux juges sauf à ce qu'il soit contesté selon la procédure prévue à l'article L. 4624-7 du code du travail, c'est-à-dire en saisissant le conseil des prud'hommes dans les 15 jours de la notification de l'avis d'inaptitude. L'avis d'inaptitude qui n'a pas fait l'objet d'un tel recours dans le délai requis ne devrait donc pas pouvoir être remis en cause même si le médecin du travail n'a pas réalisé d'étude de poste et/ou des conditions de travail. La jurisprudence rendue lorsque le recours devait être porté devant l'inspection du travail n'est pas contredite par la réforme applicable depuis le 1er janvier 2017 et devrait continuer à s'appliquer. Ainsi, il n'appartient pas au juge judiciaire saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié inapte de se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation à procéder à une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise ( Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-46.147, n° 2773 FS - P + B).