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Notion de groupe en matière de licenciement économique  Pour l'appréciation de la cause économique du licenciement, le périmètre du groupe à prendre en considération est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national.

En d'autres termes, il faut retenir la notion de groupe au sens du comité de groupe.

La même règle s'applique s'agissant de l'appréciation des moyens financiers du groupe afin de juger la pertinence du PSE.

Cass. soc., 16 nov. 2016, n° 14-30.063, n° 2042 FS - P + B + R + I Cass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-15.190, n° 2043 FS - P + B + R + I Cass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-19.927, n° 2047 FS - P + B + R + I

Pour plus de précisions, voir les études «Licenciement économique : motif économique» et «Licenciement économique : procédures».