17

| Charge de la preuve Conformément aux principes de droit commun édictés par l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve pèse sur le demandeur ; la preuve de la faute inexcusable incombe donc à la victime ou à ses ayants droit.
Ainsi, en cas d'accident de travail, c'est au salarié qu'il incombe d'apporter la preuve que, d'une part, son employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel son personnel était exposé, et que, d'autre part, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-30.984, n° 1233 FS - P + B + R + I Cass. 2e civ., 5 juill. 2005, n° 03-30.565 Cass. 2e civ., 25 janv. 2018, n° 16-26.384
| dans cette dernière espèce, un salarié victime d'une chute sur le parking de l'entreprise en venant travailler reprochait à l'employeur de n'avoir pris une quelconque mesure de prévention ou de protection pour préserver les salariés de la présence de verglas sur le parking, en dépit d'un bulletin de vigilance météorologique diffusé la veille au soir. La Cour de cassation a estimé que l'existence de cette alerte météorologique (qui commandait des consignes de prudence mais pas de vigilance absolue) ne pouvait en elle-même suffire à rapporter la preuve de ce que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés.
|
La Cour de cassation écarte la faute inexcusable de l'employeur dans une affaire où :
| | - les énonciations de l'arrêt d'appel excluaient toute relation de causalité entre les manquements susceptibles d'être imputés à l'employeur et la survenance de l'accident ; - les circonstances de l'accident demeurent indéterminées. | La société ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié.
Cass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-12.417
La loi pose deux exceptions à ce principe selon lequel la charge de la preuve incombe au salarié (v. nos 18 et s.).
|