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| Sources nationales La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel afin :
| | - d'une part, de transposer en droit interne la directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; - et, d'autre part, d'adapter la loi du 6 janvier 1978 aux évolutions technologiques. | Les principes posés par la loi du 6 janvier 1978 sont conservés, toutefois la loi du 6 août 2004 apporte trois principales modifications :
| | - les conditions de licéité des traitements des données à caractère personnel sont redéfinies ; - les formalités préalables à effectuer auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sont allégées ; - le contrôle a posteriori de la Cnil est renforcé. |
L. n° 2004-801, 6 août 2004 : JO, 7 août |