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| Application du droit commun de la responsabilité pour faute personnelle La responsabilité civile des grévistes et des syndicats doit être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, selon lequel « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
La responsabilité civile des grévistes ou des syndicats ne peut donc être reconnue que lorsque le demandeur, allègue un préjudice lié aux agissements personnels et fautifs des grévistes.
Trois conditions doivent donc être réunies :
| | - existence d'un préjudice ; - existence d'une faute ; - établissement d'un lien de causalité entre le préjudice et la faute. |
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