Sous-section 4 : L'indemnité légale de licenciement
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Indemnisation minimale : l'indemnité légale de licenciement  Ouverte à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompu au service du même employeur, licenciés sans faute grave, l'indemnité légale est applicable au VRP qui ne perçoit pas une autre indemnité de licenciement. Voir l'étude «Indemnités de licenciement».

 C. trav., art. L. 1234-9

Les juges ne peuvent pas débouter un représentant de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle sans statuer sur son droit à l'indemnité légale de licenciement. En effet l'indemnité légale de licenciement constitue le minimum auquel il a droit et son montant est nécessairement inclus dans la demande d'indemnité de clientèle plus élevée et non cumulable avec elle.

Cass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-46.189 Cass. soc., 21 mars 1990, n° 87-40.626