| Parties à la négociation du protocole d'accord préélectoral - Invitation des syndicats |
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| Obligation d'invitation des syndicats à la négociation 1° Cas général Les organisations syndicales intéressées sont informées de l'organisation des élections et invitées par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux élections professionnelles. L'invitation des syndicats doit :
La méconnaissance par l'employeur du délai pour l'envoi et/ou l'affichage des invitations à négocier n'est pas une cause d'annulation du protocole préélectoral.
2° Cas particulier des entreprises de 11 à 20 salariés pour la mise en place du CSE Dans le cadre de la mise en place du comité économique et social, par dérogation, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l'employeur invite les organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l'information des salariés prévue à l'article L. 2314-4 (v. n° 176). L'interprétation de la portée de cette dérogation a soulevé une controverse : cet article dispense-t-il l'employeur d'organiser les élections à défaut de candidature dans les 30 jours ? ou bien l'exonère-t-il seulement de négocier le protocole préélectoral avec les syndicats, l'organisation des élections restant obligatoire ? Le Conseil constitutionnel a été saisi de cet article mais ne répond malheureusement pas expressément à cette question. Cependant, il semble résulter de son argumentation que l'organisation des élections reste obligatoire, à charge pour l'employeur d'en définir unilatéralement les modalités. En effet, le Conseil rappelle d'abord qu'« en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu éviter que, dans les plus petites entreprises, l'employeur soit tenu d'entamer la négociation d'un protocole préélectoral qui, en l'absence de candidature d'un salarié déclarée dans les trente jours de l'annonce de l'élection, pourrait s'avérer sans objet ». Ce serait donc bien de la négociation du protocole dont l'employeur est dispensé. Puis les sages ajoutent que « ces dispositions ne limitent pas la faculté pour les salariés de déclarer leur candidature, qui n'est pas conditionnée à l'existence d'un tel protocole ». Le Conseil rappelle ici que les élections peuvent être organisées sans protocole négocié. En outre, comment les salariés pourraient-ils déclarer ensuite leur candidature si cet alinéa impliquait la dispense d'organisation des élections ? Le Conseil constitutionnel valide cette disposition, arguant enfin que l'article L. 2314-8 permet à tout salarié ou tout syndicat, à l'issue d'un délai de 6 mois suivant l'établissement du PV de carence d'obtenir de l'employeur qu'il engage de nouveau la procédure électorale. Il n'y a donc pas méconnaissance du principe de participation des travailleurs. La plupart des commentateurs semblaient opter pour une interprétation restrictive du texte, obligeant l'employeur à organiser ses élections (l'existence d'un protocole préélectoral négocié n'étant pas obligatoire pour organiser des élections professionnelles), celui-ci étant seulement dispensé de négocier le protocole avec les organisations syndicales afin d'alléger le processus électoral. Mais le ministère du travail a opté pour une autre analyse :
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