Sous-section 2 : Parties à la négociation du protocole d'accord préélectoral - Invitation des syndicats
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Nouveauté mai 2018
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Obligation d'invitation des syndicats à la négociation  

 1°  Cas général
 
Les organisations syndicales intéressées sont informées de l'organisation des élections et invitées par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux élections professionnelles.

L'invitation des syndicats doit :

- leur parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation ;
- être effectuée 2 mois avant l'expiration du mandat des représentants en exercice.

 C. trav., art. L. 2314-5

 ces deux délais s'articulent, ils ne se cumulent pas. A noter également que l'invitation à négocier doit « parvenir » aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Ainsi, il convient de prévoir d'envoyer les invitations par courrier quelques jours à l'avance. Par exemple, lorsque les mandats arrivent à échéance le 18 juin, l'invitation des syndicats doit être effectuée au plus tard le 18 avril. Si l'employeur envoie et affiche les invitations à négocier à cette date, il devra fixer la date de la première réunion au 5 mai au plus tôt. En effet, il lui faut compter au moins 2 jours ouvrables supplémentaires pour être sûr que le courrier est bien parvenu aux syndicats concernés.
Le délai de 2 mois ne s'applique qu'en cas de renouvellement des institutions, tandis que le délai de 15 jours avant la date de la première réunion s'applique dans tous les cas.

La méconnaissance par l'employeur du délai pour l'envoi et/ou l'affichage des invitations à négocier n'est pas une cause d'annulation du protocole préélectoral.

Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 11-60.093, n° 137 F - P + B


 cet arrêt expliquait aussi que le code du travail ne fixe aucun délai entre l'invitation qui doit être adressée aux organisations syndicales et la date de réunion de la négociation du protocole préélectoral, cette invitation devant être effectuée en temps utile (dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré qu'un délai de 8 jours était un délai raisonnable pour préparer la négociation). Un tel délai existe dorénavant. Il est cependant probable que la solution appliquée au délai d'envoi des invitations s'applique également à ce délai entre l'invitation et la réunion, et que le manquement à cette règle ne remette pas en cause le protocole préélectoral.


 2°  Cas particulier des entreprises de 11 à 20 salariés pour la mise en place du CSE
 

a) Dispense de convocation des organisations syndicales à la négociation du PAP en l'absence de candidature sous 30 jours
 
Dans le cadre de la mise en place du comité économique et social, par dérogation, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l'employeur invite les organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l'information des salariés prévue à l'article L. 2314-4 (v. n°  176).

 C. trav., art. L. 2314-5, al. 5

b) Portée de l'article L. 2314-5, al. 5
 
L'interprétation de la portée de cette dérogation a soulevé une controverse : cet article dispense-t-il l'employeur d'organiser les élections à défaut de candidature dans les 30 jours ? ou bien l'exonère-t-il seulement de négocier le protocole préélectoral avec les syndicats, l'organisation des élections restant obligatoire ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi de cet article mais ne répond malheureusement pas expressément à cette question. Cependant, il semble résulter de son argumentation que l'organisation des élections reste obligatoire, à charge pour l'employeur d'en définir unilatéralement les modalités.

En effet, le Conseil rappelle d'abord qu'« en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu éviter que, dans les plus petites entreprises, l'employeur soit tenu d'entamer la négociation d'un protocole préélectoral qui, en l'absence de candidature d'un salarié déclarée dans les trente jours de l'annonce de l'élection, pourrait s'avérer sans objet ». Ce serait donc bien de la négociation du protocole dont l'employeur est dispensé. Puis les sages ajoutent que « ces dispositions ne limitent pas la faculté pour les salariés de déclarer leur candidature, qui n'est pas conditionnée à l'existence d'un tel protocole ». Le Conseil rappelle ici que les élections peuvent être organisées sans protocole négocié. En outre, comment les salariés pourraient-ils déclarer ensuite leur candidature si cet alinéa impliquait la dispense d'organisation des élections ?

Le Conseil constitutionnel valide cette disposition, arguant enfin que l'article L. 2314-8 permet à tout salarié ou tout syndicat, à l'issue d'un délai de 6 mois suivant l'établissement du PV de carence d'obtenir de l'employeur qu'il engage de nouveau la procédure électorale. Il n'y a donc pas méconnaissance du principe de participation des travailleurs.

Cons. const., déc., 21 mars 2018, n° 2018-761 DC

La plupart des commentateurs semblaient opter pour une interprétation restrictive du texte, obligeant l'employeur à organiser ses élections (l'existence d'un protocole préélectoral négocié n'étant pas obligatoire pour organiser des élections professionnelles), celui-ci étant seulement dispensé de négocier le protocole avec les organisations syndicales afin d'alléger le processus électoral.

Mais le ministère du travail a opté pour une autre analyse :

- d'une part en insérant dans le Cerfa de PV de carence pour les élections du CSE un cadre spécifique réservé aux entreprises de 11 à 20 prévoyant que « conformément aux dispositions de l'article L. 2314-5, alinéa 5 aucune élection n'a été organisée » en cas d'absence de candidature dans les 30 jours suivant l'information des salariés ;
- et d'autre part en précisant expressément à la question n° 39 des 100 questions-réponses publiées par le ministère du travail que « dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, lorsqu'aucun salarié ne s'est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l'information par l'employeur au personnel de l'organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral. Le processus électoral s'achève, les élections professionnelles n'ont pas à être organisées. L'employeur établit à cette date un procès-verbal de carence » ( Questions-réponses CSE).