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Concession de biens dans une réserve foncière  Les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit au renouvellement. La collectivité publique ne peut, toutefois, mettre fin à la concession de terres agricoles que moyennant préavis de 1 an au moins ( C. urb., art. L. 221-2, al. 3). Ces règles particulières aux réserves foncières excluent toute application du statut du fermage ( C. rur., art. L. 411-2 Cass. 3e civ., 10 janv. 2007, n° 06-11.130, n° 3 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 2 : RD rur. 2007, comm. n° 1, note S. Crevel : AJDI 2007, p. 488, note Y. Rouquet : JCP N 2007, 1235, note F. Roussel) et elles sont indépendantes de celles qui régissent les conventions d'occupation précaire ( Rép. min. n° 2318 : JO Sénat Q, 23 déc. 1993, p. 2462) ; sur les conditions qui autorisent une commune à consentir de type de convention, voir n°  19.