Chapitre 3 Déroulement d'une procédure ZAC

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Étapes nécessaires à la création et à la réalisation d'une ZAC  

Eu égard à la complexité de la procédure ZAC, des mesures de simplification ont été proposées dans le rapport Doligé de juin 2011. Elles suggéraient d'ouvrir à la personne publique initiatrice de la ZAC la faculté de recourir :

- à un dossier unique de création-réalisation, étant précisé que cette procédure simplifiée pourrait également emporter approbation du programme des équipements publics ;
- de passer des conventions d'associations pour définir les conditions de participation des propriétaires au projet et à la réalisation des travaux.
La seconde proposition a trouvé sa concrétisation dans le cadre du vote de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (v. n°  109). En revanche, le législateur n'a pas donné suite à la suggestion d'instituer un dossier unique de création-réalisation, une telle mesure relevant de la compétence du pouvoir réglementaire. Un décret est donc attendu sur ce point.