Combustibles : négoce et distribution
Date d'arrêt des textes : 1er novembre 2017


Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Combustibles (négoce et distribution) solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
20-12-85
23-7-90
8-8-90
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3004
1408



Section 1 : Champ d'application

Chap. 1, art. 1 modifié par avenant du 24-4-2009 étendu par arrêté du 10-3-2010, JO 17-3-2010, applicable à compter du 3-11-2009 (jour suivant le dépôt)
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Champ d'application professionnel  Entreprises de distribution en gros ou en détail de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers relevant, à titre indicatif, des codes APE 46-71 Z, 47-78 B, 47-30 Z et 35-22 Z à l'exclusion du personnel :

- des sociétés de raffinage (activités directes de distribution et de fabrication des produits finis dérivés du pétrole) relevant de la convention collective des industries du pétrole ;
- des entreprises relevant de la convention collective de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique ;
- des entreprises relevant de la convention collective des services de l'automobile ;
- des entreprises relevant de la convention collective des industries chimiques.