Sous-section 1 : Le placement privé
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Notion de placement privé  Il s'agit des offres (émission ou cession) adressées exclusivement soit à des prestataires de service de gestion de portefeuille pour compte de tiers, soit à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs qualifiés agissent pour compte propre, ne constituent pas des offres au public ( C. mon. fin., art. L. 411-2, II).


 Augmentation de capital par voie de placement privé
Depuis la réforme de l'appel public à l'épargne, les sociétés sont autorisées à procéder à des augmentations de capital par voie de placement privé, dans la limite annuelle de 20 % du capital social ( C. com., art. L. 225-136).
L'ANSA recommande, pour les besoins de la détermination de cette limite, que le montant du capital social pris en compte soit celui à la date de l'émission (qu'il s'agisse de la date de l'assemblée ou de la décision, en cas de délégation). Par ailleurs, s'agissant du mode de calcul du délai d'un an, l'ANSA estime qu'il s'agit d'un délai glissant, l'émetteur devant vérifier si le plafond de 20 % a été dépassé au cours des 12 mois précédant l'émission ( CJ ANSA n° 09-026, 8 avr. 2009 : Bull. ANSA 2009-I).

L'Autorité des marchés financiers met en garde contre le recours abusif à l'offre de titres financiers par placement privé. A cet égard, elle estime qu'une émission par placement privé (à moins de 150 personnes) ne peut avoir comme bénéficiaires uniques ou principaux des actionnaires ou dirigeants de l'émetteur ( Position AMF n° 2012-09, 25 juill. 2012). Cette position pourrait être revue par l'AMF, le règlement Prospectus visant expressément le cas des offres faites dans un cercle familial par les dirigeants.