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Nouveauté mai 2018
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Rupture à l'issue du congé de mobilité  L'ordonnance n° 2017-1387 a modifié les modalités du congé de mobilité en ouvrant, à compter du 23 décembre 2017, la possibilité aux entreprises visées par la GPEC la possibilité de prévoir le congé de mobilité. Auparavant, ce congé n'était ouvert qu'aux entreprises d'au moins 1 000 salariés ( C. trav., art. L. 1233-77 anc.). Cette modalité de gestion prévisionnelle est, à la différence de l'ancien dispositif, indépendante d'un projet de licenciement économique (v. n° 18).

Pour les indemnités supérieures à 10 plafonds annuels de la sécurité sociale (v. n° 5).

Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable en accomplissant au sein de l'entreprise ou en dehors des périodes de travail. L'acceptation par le salarié du congé de mobilité emporte, au terme de la période de mobilité, une rupture d'un commun accord.

L'accord collectif mettant en oeuvre de dispositif prévoit le montant des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales de licenciement.

 C. trav., art. L. 1237-17 à L. 1237-18-5

Fiscalement, les indemnités de rupture versées à ce titre sont entièrement exclues de l'impôt sur le revenu (v. n°  3).

Le régime des cotisations sociales n'est pas défini. On peut s'interroger sur un alignement du régime des cotisations sur les indemnités de licenciement de droit commun (v. nos 12 et 13) ou sur celui des indemnités de licenciement pour motif économique (v. n° 20).

En matière de contributions CSG et CRDS, les règles sont identiques quel que soit le motif du licenciement (v. nos 12, 13 et 21). Pour un assujettissement au forfait social (v. n°  43).

 CGI, art.  80 duodecies C. trav., art. L. 1237-17 à L. 1237-18-5
 CSS, art. L. 137-15