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| L'examen du malade ou de la victime Le médecin-expert procède à l'examen du malade ou de la victime dans les 5 jours suivant la réception du protocole au cabinet de l'expert ou à la résidence du malade ou de la victime si ceux-ci ne peuvent se déplacer.
CSS, art. R. 141-4, al. 2
Ce délai est seulement indicatif de l'urgence de la procédure, son observation, sauf violation des droits de la défense, n'est pas prescrite à peine de nullité.
Cass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-16.477, n° 4604 P : Bull. civ. V, n° 674 |