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Licenciement sans cause réelle et sérieuse  

 1°  Indemnité pour licenciement abusif
 
En l'absence de recherche de reclassement sérieuse, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ( Cass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-40.332, n° 256 F - P + B) et ouvre droit à une indemnité au moins égale à, avant le 24 septembre 2014, 6 mois de salaire, cumulable avec l'indemnité de licenciement. Depuis le 24 septembre 2017, l'indemnité de licenciement abusif est encadrée selon un barème.

 2°  Indemnité de préavis
 
En principe, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter en raison de son inaptitude physique à tout emploi.

Toutefois, le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ouvre droit à l'indemnité de préavis ( Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13-17.229 Cass. soc., 17 mai 2016, n° 14-23.611 Cass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-22.276, n° 2562 F - P + B).

 3°  Pas d'indemnité de départ à la retraire
 
En revanche, le salarié ne peut réclamer, au titre de la perte d'une chance, l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, dans la mesure où cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité de licenciement ( Cass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-12.394).

 4°  Remboursement des allocations chômage
 
Comme tout licenciement sans cause réelle et sérieuse, Pôle emploi est en droit d'obtenir, auprès de l'employeur, le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié. L'article L. 1235-4 s'applique ( Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.451).