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Régime de prévoyance  Le nouveau régime obligatoire à compter du 1-1-2005 au plus tard se substitue à tout autre régime institué par accords régionaux ou départementaux. Les entreprises ayant déjà souscrit avant le 2-11-2004 un contrat de prévoyance peuvent le conserver (en l'étendant à tous les salariés couverts par l'accord de branche) si le régime couvre les mêmes risques à un niveau au moins équivalent. A défaut, l'entreprise doit assurer aux salariés des garanties à un niveau au moins équivalent au nouveau régime applicable dans la branche et ce, avant la fin de l'année 2005. La mise en conformité concerne également les modifications du régime issues de l'avenant n° 3 du 20-12-2007.



 1°  Bénéficiaires : ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application de l'avenant n° 1 du 13-7-2004, identique à celui de la CCN (v. n°  1).

 2°  Organismes assureurs : CIRCO Prévoyance, l'Institution de Prévoyance du Groupe Mornay (IPGM) et l'Union des Régimes de Retraite et de Prestations en cas d'Invalidité et de Maladie des Industries Métallurgiques, Mécaniques, Électriques et Connexes (URRPIMMEC). Désignation de l'OCIRP pour la garantie rente éducation.

Adhésion des entreprises sur la base des compétences géographiques retenues en matière de retraite complémentaire (v. n°  22). Pour les groupes d'entreprises : possibilité de retenir un seul organisme en fonction du siège social de l'entreprise dominante ou de l'importance des effectifs concernés.


 application d'une surcotisation pour :

- les entreprises ayant une couverture d'assurance antérieure mais qui mettent un terme à leur contrat après la 1re échéance annuelle suivant le 1-1-2005 ;

- les entreprises qui n'ont pas une telle couverture mais n'adhèrent pas dès le 1-1-2005 aux organismes désignés.

 3°  Cotisation fixée à 0,80 % du salaire de référence (v. ci-après) dont 50 % à la charge du salarié et 50 % à la charge de l'employeur et répartie de la manière suivante.



Décès0,29 %
Rente éducation0,10 %
Incapacité0,22 %
Invalidité0,19 %

Le financement des garanties incapacité et invalidité est couvert à hauteur de 4/5 par le salarié et de 1/5 par l'employeur sans que la répartition globale soit affectée.

 4°  Prestations 

 le salaire de référence est égal au total des rémunérations brutes, primes comprises, perçues au cours des 12 derniers mois civils précédant le fait générateur de la prestation dans la limite de la tranche A (salaire reconstitué sur une base annuelle si ancienneté du salarié < 12 mois).


a) Garantie décès 
1.   Garantie décès de base et invalidité absolue et définitive

Capital décès égal à 150 % du salaire de référence versé en cas de décès du salarié avant son départ à la retraite (condition d'ancienneté de 1 mois continu sauf décès suite à une MP).

Garantie prorogée pendant 4 mois après la fin du contrat de travail (sauf reprise d'une activité professionnelle) si le salarié ne perçoit pas d'IJ ou de rente invalidité complémentaire et justifie d'1 mois d'activité continue dans les entreprises de la branche.

Versement du capital décès par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive (invalidité 3e catégorie ou rente pour incapacité permanente à 100 % en cas d'AT ou MP majorée pour recours à l'assistance d'une tierce personne).

2.   Garantie décès accidentel

Versement d'un capital décès égal à 150 % du salaire de référence (condition d'ancienneté de 1 mois continu dans l'entreprise sauf décès suite à AT ou accident de trajet).


 on entend par accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part du salarié provenant exclusivement de l'action soudaine et fortuite d'une cause extérieure, à l'exclusion d'un état pathologique ou d'une maladie aiguë, chronique ou d'un choc émotionnel.


3.   Garantie double effet

Capital de 150 % du salaire de référence versé par parts égales aux enfants à charge en cas de décès simultané ou postérieur à celui du salarié, du conjoint non séparé de corps, pacsé ou concubin notoire avec enfant à charge né de l'union.

b) Garantie rente éducation : chaque enfant à charge bénéficie d'une rente temporaire en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié (condition d'ancienneté de 1 mois continu dans l'entreprise sauf décès suite à AT, MP ou accident de trajet).

Montant annuel de la rente en % du salaire de référence : 12 % jusqu'au 8e anniversaire inclus ; 18 % à compter du 8e anniversaire jusqu'au 18e inclus (26e si poursuite études, apprentissage, formation en alternance, inscription ANPE, stage de formation professionnelle ou travail dans un CAT en qualité de travailleur handicapé). Pas de limitation de durée en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie avant le 26e anniversaire. Rente doublée pour les orphelins de père et mère.

c) Garantie rente de conjoint substitutive : en cas de décès du salarié (condition d'ancienneté de 1 mois continu dans l'entreprise sauf décès suite à AT, MP ou accident de trajet) et en l'absence d'enfant à charge, versement au conjoint (y compris partenaire PACS et concubin) d'une rente temporaire égale à 5 % du salaire de référence pendant une durée maximale de 5 ans, et au + tard jusqu'à la liquidation de la retraite à taux plein du conjoint.

d) Garantie handicap  : 

- rente handicap : en cas de décès ou d'IAD d'un salarié, chacun de ses enfants reconnus handicapés (au sens fiscal) bénéficie soit d'une rente mensuelle viagère égale à 500 €, soit d'un capital égal à 80 % du capital constitutif de la rente. Handicap apprécié au jour du décès ou de l'IAD du salarié ;
- allocation « aide financière au handicap » : allocation forfaitaire d'un montant de 1 200 € au salarié reconnu travailleur handicapé au sens de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), à la condition que cette reconnaissance intervienne pour la 1re fois et après le 1-1-2018. Le travailleur handicapé doit appartenir à l'effectif de l'entreprise en qualité de salarié au moment de la demande et ne pas avoir déjà perçu l'allocation.

e) Incapacité de travail : délai de carence de 90 jours continus. Indemnité journalière égale à 70 % du salaire brut de référence sous déduction des prestations brutes versées par la SS et dans la limite du salaire net d'activité.

f) Invalidité Rente versée sous déduction des prestations brutes de SS et dans la limite du salaire net :

- 45 % du salaire brut de référence si invalidité 1re catégorie (ou incapacité suite à AT ou MP ≥ 33 % et < 66 %) ;
- 70 % du salaire brut de référence en cas d'invalidité de 2e et 3e catégories (ou incapacité suite à AT ou MP ≥ 66 %).

TITRE X complété par avenant n° 1 du 13-7-2004 étendu par arrêté du 30-12-2004, JO 1-1-2005 applicable à compter du 1-1-2005 modifié et complété par avenant du 2-11-2004 étendu par arrêté du 30-12-2004, JO 1-1-2005 applicable à compter du 1-1-2005, et par avenant n° 3 du 20-12-2007 étendu par arrêté du 7-7-2008, JO 12-7-2008, applicable à compter du 1-8-2008 (1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension) et modifié par avenant n° 8 du 22-6-2009 étendu par arrêté du 22-12-2009, JO 1-1-2010, applicable à compter du 1-2-2010 (1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension), par avenant n° 15 du 4-4-2012 étendu par arrêté du 19-12-2012, JO 23-12-2012, applicable à compter du 1-1-2012 pour les adhérents et à compter du 1-1-2013 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) pour les non-adhérents, par avenant n° 21 du 24-6-2014 étendu par arrêté du 11-3-2015, JO 25-3-2015, applicable à compter du 1-6-2014 et par avenant n° 27 du 13-10-2017 étendu par arrêté du 15-2-2018, JO 21-2-2018, applicable à compter du 1-1-2018 pour les adhérents et à compter du 1-3-2018 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) pour les non-adhérents