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Écrire à la rédaction
Incidence de l'arrêt de travail alors que le salarié a été déclaré inapte  Lorsque le salarié est déclaré inapte, la période de suspension du contrat de travail prend fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant.

Cass. soc., 5 janv. 2011, n° 08-70.060, n° 36 FS - P + B

L'envoi par un salarié de la prolongation d'un arrêt de travail n'interdit pas de retenir la qualification de visite de reprise à la (aux) visite(s) déjà passée(s). Si le salarié a été déclaré inapte à la suite de la (ou des) visite(s) de reprise, la délivrance d'un nouvel arrêt de travail le lendemain de la visite ne peut avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude ( Cass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.618, n° 1368 F - P + B Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-42.570 Cass. soc., 5 mars 2014, n° 12-26.958).

A défaut, le salarié peut réclamer des dommages-intérêts et le paiement des salaires à compter de l'expiration du délai d'un mois après la visite de reprise confirmant l'inaptitude.

En conséquence, l'employeur doit continuer la procédure de licenciement pour inaptitude après le constat d'inaptitude en faisant abstraction du nouvel arrêt de travail.