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Écrire à la rédaction
Cadres autonomes  

 1°  Cadres visés : cadres commerciaux et/ou itinérants, ou cadres sédentaires gérant eux-mêmes leur emploi du temps, dont la nature des fonctions ne leur permet pas de suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils appartiennent, ni de prédéterminer la durée de leur temps de travail. En outre, ils bénéficient d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps en raison des conditions d'exercice et de la nature de leurs fonctions. Ces cadres peuvent bénéficier de conventions de forfait en jours sur une base annuelle (v. ci-après).

 2°  Convention de forfait annuel en jours (à prévoir dans le contrat de travail) 

 selon la loi, la conclusion de conventions de forfait annuel en jours doit être prévue par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise.


a) Nombre de jours sur la base duquel le forfait est établi : 
- 217 jours maximum par année civile pour les cadres relevant des classes G et H dans les entreprises de plus de 10 salariés ;
- 216 jours maximum par année civile pour les cadres relevant des classes E et F dans les entreprises de plus de 10 salariés et pour tous les cadres, quelle que soit leur classe, dans les entreprises de 10 salariés et moins.
Plafonds proratisés en cas d'entrée ou de départ en cours d'année. Possibilité de fixer un plafond inférieur et une période de référence différente.

NDLR : seul un accord d'entreprise devrait, selon nous, permettre de fixer un plafond inférieur et une période de référence différente compte tenu des dispositions générales de l'accord RTT (v. n°  12) et des dispositions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).


b) Prise des jours de repos : par journées ou demi-journées, pour moitié à l'initiative de l'employeur et pour moitié à l'initiative du salarié, dans le cadre d'un calendrier annuel indicatif pouvant être modifié sous réserve d'un délai de prévenance réciproque de 30 jours calendaires minimum. Toutefois, possibilité pour l'employeur de reporter la demande du salarié pour des impératifs de fonctionnement. Ces jours doivent être utilisés en dehors des périodes de suractivité fixées à 16 semaines par l'employeur, sauf accord de celui-ci. Ils peuvent être affectés à un compte épargne temps.

c) Durées maximales de travail et repos : les cadres bénéficiant de ce type de forfait bénéficient des dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et à la répartition de la durée hebdomadaire de travail prévues par l'article 23 de la CC (v. n°  11).

Annexe 4 à l'accord RTT résultant de l'avenant du 19-11-2014 étendu par arrêté du 11-7-2016, JO 26-7-2016, applicable à compter du 1-1-2015 (v. remarque ci-avant)