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Caducité de l'autorisation  

 1°   Règles avant la LFSS pour 2017
 
Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date de notification de l'autorisation. Le commencement d'exécution de l'autorisation correspond à tout élément de réalisation tendant à rendre l'autorisation effective ( CASF, art. L. 313-1 et D. 313-7-2).

 2°  Règles prévues par la LFSS pour 2017
 
Dans un souci de réduire le temps entre le moment où est délivrée l'autorisation et le moment où l'établissement ou le service commence à accueillir ou à accompagner les premières personnes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié les règles applicables en matière de caducité des autorisations. Elle a ainsi prévu que : « Toute autorisation est réputée caduque si l'établissement ou le service n'est pas ouvert au public dans un délai et selon des conditions fixées par décret. Ce décret fixe également les conditions selon lesquelles l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 313-3 peut prolonger ce délai » ( CASF, art. L. 313-1, al. 2 mod. par L. n° 2016-1827, 23 déc. 2016, art. 89 : JO, 24 déc.). La mise en oeuvre de cette réforme est donc conditionnée à la parution d'un décret non paru au 1er janvier 2017. Au cours des débats parlementaires, la ministre des affaires sociales et de la santé a indiqué que « Les promoteurs peuvent être soumis à des contraintes du fait d'aléas indépendants de leur volonté. C'est pourquoi nous avons prévu la possibilité d'une prolongation du délai d'ouverture au public, dans des conditions qui seront définies par décret et qui font l'objet d'une concertation. Nous visons une première période de 4 ans, éventuellement prolongeable pour 3 ans, en fonction de la spécificité de chaque situation » ( JOAN CR, 28 oct. 2016).