77
| Caducité de l'autorisation 1° Règles avant la LFSS pour 2017 Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date de notification de l'autorisation. Le commencement d'exécution de l'autorisation correspond à tout élément de réalisation tendant à rendre l'autorisation effective ( 2° Règles prévues par la LFSS pour 2017 Dans un souci de réduire le temps entre le moment où est délivrée l'autorisation et le moment où l'établissement ou le service commence à accueillir ou à accompagner les premières personnes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié les règles applicables en matière de caducité des autorisations. Elle a ainsi prévu que : « Toute autorisation est réputée caduque si l'établissement ou le service n'est pas ouvert au public dans un délai et selon des conditions fixées par décret. Ce décret fixe également les conditions selon lesquelles l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 313-3 peut prolonger ce délai » ( | |||