241

Écrire à la rédaction
Cas particulier : formations sous-traitées  L'exonération de TVA ne s'applique qu'aux seules opérations réalisées par le titulaire de l'attestation ou ses préposés. Une telle exonération ne s'applique pas aux opérations de formation qui auraient été sous-traitées par le titulaire de cette attestation ( CAA Versailles, 3e ch., 1er févr. 2011, n° 09VE02201). Toutefois, si l'organisme de formation et la structure extérieure qui met des formateurs à disposition de l'organisme sont tous deux titulaires de l'attestation, l'exonération est applicable ( Rép. min. n° 17951 : JO Sénat, 12 nov. 2015). Par ailleurs, la prestation facturée par l'organisme titulaire de l'attestation, à son client final demeure exonérée de TVA, la circonstance que la prestation que lui a facturée son sous-traitant soit grevée de TVA étant sans incidence ( Lettre DGFiP à la Fédération de la formation professionnelle, 1er mars 2018).