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Durée de la mise à pied conservatoire : temps nécessaire au déroulement de la procédure disciplinaire  

 1°  Durée de la mise à pied
 
La mise à pied conservatoire est normalement calquée sur la durée de la procédure disciplinaire, légale ou conventionnelle, puisqu'elle est destinée à permettre le déroulement de celle-ci.

Tel est le cas de la mise à pied prononcée pour une durée indéterminée, sans perte de salaire et dans l'attente des résultats de l'enquête diligentée par l'employeur afin de vérifier la gravité des faits alors que la procédure disciplinaire a été rapidement engagée.

Cass. soc., 6 mars 2007, n° 05-44.307

Cette mesure provisoire est donc nécessairement courte mais infligée au salarié pour une durée en principe indéterminée correspondant au temps de la procédure disciplinaire. Elle prend fin avec le prononcé de la sanction définitive.

Cass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-43.012, n° 4432 F - P : Bull. civ. V, n° 338

 en cas de poursuites pénales, la Cour de cassation admet que la mise à pied conservatoire puisse durer plusieurs mois, à savoir le temps de la procédure judiciaire ( Cass. soc., 4 déc. 2012, n° 11-27.508, n° 2598 FS - P + B).

Le délai qui s'écoule entre le prononcé de la mise à pied qualifiée de conservatoire et l'engagement de la procédure disciplinaire.

Par ailleurs, si la mise à pied se poursuit au-delà de la durée nécessaire au déroulement de la procédure disciplinaire, elle présente le caractère d'une sanction disciplinaire.

Cass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-40.155

Si la mise à pied conservatoire est le plus souvent à durée indéterminée, ce n'est pas une obligation absolue. Elle peut également être à durée déterminée.

C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2009 : la mise à pied à durée déterminée ne doit pas être requalifiée de mise à pied disciplinaire dès lors qu'elle est prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision en cours de procédure de licenciement engagée dans le même temps.


 en l'espèce, le salarié avait été convoqué à un entretien préalable le 9 décembre 2003 avec une mise à pied à titre conservatoire de 3 jours, soit jusqu'au jour de l'entretien fixé le 12 décembre.


Cass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.185, n° 558 F - P + B


Mais attention ! La mise à pied à titre conservatoire devra être engagée en même temps que la procédure disciplinaire, être suffisamment courte, ne pas excéder la durée correspondant au temps de la procédure disciplinaire. Et il sera alors impératif qu'il n'y ait aucun doute sur le caractère conservatoire de la mesure.

 2°  Possibilité de prévoir une durée maximale
 
Lorsque la convocation à l'entretien préalable au licenciement prévoit une mise à pied à titre conservatoire « jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien », il s'agit bien d'une mise à pied conservatoire. Peu importe que l'employeur ait prévu un délai maximum pour la prise de la sanction définitive.

Cass. soc., 30 sept. 2004, n° 02-44.065, n° 1840 F - P + B : Bull. civ. V, n° 241

Ainsi, la jurisprudence n'exclut pas que soit fixée une durée maximale à la mise à pied, dès lors qu'il n'y a aucune ambiguïté sur son caractère conservatoire.

Tel est le cas d'une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement assortie d'une mesure de mise à pied qualifiée de conservatoire dont le terme était fixé à la date de l'entretien.

Cass. soc., 27 nov. 2007, n° 06-42.547