Chapitre 5 La rémunération du salarié pendant la durée du congé de formation

16

Écrire à la rédaction
Maintien total de la rémunération pour les formations intervenant à compter du 1er janvier 2018  Les modalités de maintien par l'employeur de la rémunération de ce congé ont été modifiées par l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

Selon la nouvelle rédaction de l'article L. 2145-6 du code du travail, le salarié bénéficiant d'un tel congé a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération. L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. Le montant du salaire et des contributions et cotisations afférentes au salaire maintenu à la charge du salarié sont déduits de sa contribution au financement du dialogue social.


 C. trav., art. L. 2145-6

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre prévoyait également que cette nouvelle rédaction s'appliquait aux rémunérations correspondant à un congé de formation syndicale effectuée postérieurement à sa publication, soit à compter du 24 septembre 2017.

L'article 4 de l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 reporte cette date d'application au 1er janvier 2018 et supprime la possibilité pour l'employeur de déduire de sa contribution au financement du dialogue social le montant du salaire et des contributions et cotisations afférentes au salaire maintenu à la charge du salarié.

Cette nouvelle ordonnance précise également les conséquences du report pour les congés suivis entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017.

Lorsque le salarié a bénéficié du maintien de sa rémunération pour suivre, entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017, un congé de formation syndicale, son employeur est en droit de demander à son organisation syndicale le remboursement du montant versé dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 2145-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017.

Avant la publication de cette ordonnance, le salarié avait droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération si une organisation syndicale le demandait expressément et par écrit.

 Ord. n° 2017-1718, 20déc. 2017, art. 4 : JO, 21 déc.