| | - le nombre d'heures de délégation est fonction de l'effectif ( C. trav., art. L. 2315-7 et R. 2314-1) ; - seuls les titulaires bénéficient d'heures de délégation, cependant il est possible, comme c'est déjà le cas pour les membres de la DUP, de se répartir les heures de délégation entre membres du CSE, y compris avec les suppléants. Il est également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois ( C. trav., art. L. 2315-8 et R. 2315-5 et s.) ; - les représentants syndicaux au CSE et au CSE central d'entreprises de 501 salariés bénéficient de 20 heures de délégation ( C. trav., art. R. 2315-4) ; - ne sont pas déduits du crédit d'heures le temps passé en réunion avec l'employeur, le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave (comme pour le CHSCT), le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent. Enfin, ne sont pas déduits du crédit d'heures le temps passé aux réunions des commissions du CSE dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut de 30 heures pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés, ou de 60 heures pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés ( C. trav., art. L. 2315-11 et R. 2315-7) ; - à défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en tant que membre titulaire de l'instance. Cette durée ne peut être inférieure à un nombre d'heures en fonction de l'effectif (de 12 à 24 heures) ( C. trav., art. R. 2321-1) (sur le conseil d'entreprise, v. nos 219 et s. ; sur les heures de délégation, v. l'étude «Crédits d'heures») ; - sauf accord collectif contraire, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées pour les cadres au forfait jours ( C. trav., art. R. 2315-3). |