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Champ d'application   

 1°   Entreprises de plus de 10 salariés
 
La consultation des DP (ou, le cas échéant du CSE) sur le reclassement n'est obligatoire que si l'entreprise est soumise à l'obligation de mettre en place des DP (ou, le cas échéant du CSE) dans l'entreprise, c'est-à-dire si son effectif est supérieur à 10. C'est à l'employeur de prouver que son effectif est inférieur à 11 salariés pour justifier l'absence de DP (ou, le cas échéant du CSE).

Cass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-14.563


Les salariés exerçant leur activité sur un site de moins de 11 salariés doivent nécessairement être rattachés à un établissement distinct atteignant ce seuil pour ne pas être privés du droit à la consultation des délégués du personnel (ou, le cas échéant, du CSE) de cet établissement ( Cass. soc., 7 déc. 2016, n° 14-27.232, n° 2311 FS - P + B + R Cass. soc., 9 nov. 2017, n° 16-15.710).

Les juges du fond apprécient souverainement si les effectifs de l'entreprise ne rendaient pas obligatoire la mise en place des délégués du personnel (ou, le cas échéant, du CSE) ( Cass. soc., 17 mai 2016, n° 14-22.688).

 2°  Absence de procès-verbal de carence
 
L'employeur ne saurait se soustraire à l'obligation de consulter les délégués du personnel (ou, le cas échéant, le CSE) dès lors que la mise en place de cette institution est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail (c'est-à-dire dès lors que l'entreprise comporte plus de 10 salariés) et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. A défaut de procès-verbal de carence, l'employeur devra indemniser le salarié, en cas d'inaptitude professionnelle, selon les modalités fixées à l'article  L. 1226-15 du code du travail (v. n°  199) ( Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-26.856 Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.685, n° 1870 F - P + B Cass. soc., 20 oct. 2016, n° 15-14.890).

Une attestation de 3 salariés selon laquelle un PV de carence a été établi ne suffit pas ( Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-23.577).

Le PV de carence doit être effectué lors de chaque élection. Avant la loi du 2 août 2005 qui a porté le mandat des délégués du personnel (ou, le cas échéant, du CSE) de 2 à 4 ans, le PV de carence devait donc être effectué tous les 2 ans (en l'absence de candidats élus). Depuis le 2 août 2005, le PV de carence doit être établi tous les 4 ans. Si le PV de carence était en cours au moment de la publication de la loi du 2 août 2005, la publication de cette loi ne permettait pas pour autant d'allonger la durée de validité de ce PV sur 4 ans. Tel était le cas du PV de carence établi le 31 octobre 2002. L'employeur aurait dû procéder à des élections à l'expiration de la période de 2 années après l'établissement du PV de carence du 31 octobre 2002, soit le 31 octobre 2004 et non attendre le 31 octobre 2006. Le licenciement pour inaptitude prononcé 18 septembre 2006 sans consultation préalable des délégués du personnel (ou, le cas échéant, du CSE) et en l'absence d'un PV de carence actualisé justifiant l'absence des DP (ou, le cas échéant du CSE) est sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, en l'absence de PV de carence, le non-respect par l'employeur de consulter les délégués du personnel (ou, le cas échéant, le CSE) avant d'engager la procédure de licenciement pour inaptitude ouvre droit pour le salarié licencié à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ( Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-12.169, n° 883 FS - P + B).

 3°   Nécessité d'une proposition de reclassement ?
 
L'obligation de consulter les délégués du personnel (ou, le cas échéant, CSE) n'est visée qu'aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail et n'est prévue qu'avant la proposition de reclassement. Plus précisément, ces articles prévoient que la proposition de reclassement faite par l'employeur « prend en compte, après avis des délégués du personnel (ou, le cas échéant, du CSE), les conclusions écrites du médecin du travail... ». Se pose la question de savoir si cette obligation de consulter les délégués du personnel (ou, le cas échéant, le CSE) existe en l'absence de proposition de reclassement.

Selon certains arrêts de la Cour de cassation, l'obligation de consulter les DP (ou, le cas échéant, le CSE) s'applique dès lors qu'un salarié est déclaré inapte même lorsqu'il invoque l'impossibilité de reclassement ( Cass. soc., 21 févr. 1990, n° 88-42.125, n° 774 P Cass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.610).

Mais la Cour de cassation, a précisé, dans un arrêt récent que « si les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel (ou, le cas échéant, du CSE) intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement ni de ce texte ni de l'article L. 1226-12 du code du travail » ( Cass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-16.782).

Une première lecture de cet arrêt laisse à penser qu'à défaut de texte, il n'existe pas d'obligation de consulter les délégués du personnel (ou, le cas échéant, le CSE) en l'absence de proposition de reclassement. En effet, l'obligation de consulter les délégués du personnel (ou, le cas échéant, le CSE) n'est prévue qu'à l'article L. 1226-10 pour donner un avis sur la proposition de reclassement. Aucun autre texte ne prévoit la consultation des DP (ou, le cas échéant du CSE) au cours de la procédure d'inaptitude.

Toutefois, il faut rester prudent sur la portée de cet arrêt : dans les faits de l'espèce, l'employeur avait fait des recherches approfondies de reclassement et avait consulté les DP (ou, le cas échéant, le CSE) après avoir informé le salarié de l'impossibilité de reclassement. Il a donc été relevé que l'employeur n'avait pas agi de manière hâtive et avait effectué une recherche sérieuse de reclassement.

Une autre lecture de l'arrêt peut être défendue et en limite la portée : c'est celle de dire que la consultation des délégués du personnel (ou, le cas échéant, du CSE) est obligatoire, même lorsqu'il n'y a pas de proposition de reclassement, sur l'impossibilité de reclassement mais qu'il n'est pas exigé que cette consultation ait lieu avant la « proposition de reclassement » puisqu'il n'y en a pas. La consultation peut alors avoir lieu à tout moment entre le constat de l'inaptitude et l'entretien préalable de licenciement, même après avoir informé le salarié de l'impossibilité de reclassement.

Il faudra donc attendre d'autres arrêts de la Cour de cassation pour préciser l'étendue de l'obligation de consulter les délégués du personnel (ou, le cas échéant, le CSE). En attendant, pour éviter tout risque de contentieux, il reste préférable de consulter les délégués du personnel (ou, le cas échéant, le CSE) en cas d'inaptitude, dans tous les cas de figure.


 à noter que la question de l'exigence de consulter les délégués du personnel (ou, le cas échéant, le CSE) se pose avec acuité lorsque l'avis d'inaptitude pris par le médecin du travail précise que « le maintien du salarié serait gravement préjudiciable à sa santé » ( C. trav., art. L. 1226-12) ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement ». En effet, dans ces 2 cas de figure, il y a dispense pour l'employeur de rechercher un reclassement ; l'avis des délégués du personnel (ou, le cas échéant, le CSE) ayant pour objet de donner un avis sur les propositions de reclassement, on pourrait penser que l'absence d'obligation de rechercher un reclassement enlève tout objet à cette consultation. En l'absence de certitude, il est préférable là aussi de rester prudent et de continuer à consulter les délégués du personnel (ou, le cas échéant, le CSE) avant de notifier le licenciement pour inaptitude.


 4°  Exclusion en cas d'avis d'inaptitude précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »
 
La consultation des délégués du personnel (ou, le cas échéant, CSE) est liée à l'obligation de reclassement de l'employeur et a pour objet de donner un avis sur les postes de reclassement envisageables dans l'entreprise ou le groupe. Or si l'on considère qu'il n'y a pas d'obligation de reclassement lorsque l'avis du médecin du travail précise que le salarié est inapte et que « tout maintien dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », la consultation des délégués du personnel (ou, le cas échéant, du CSE) n'a, a priori, plus d'objet.

Toutefois, devant l'incertitude sur la portée à donner sur ces motifs de licenciement pour inaptitude, il est plus prudent de continuer à consulter les délégués du personnel (ou, le cas échéant, CSE) pour les informer de cet avis d'inaptitude (v. ci-dessus le point n° 4).


 à noter que si l'entreprise fait partie d'un groupe, il faudrait s'assurer que le médecin a bien pris en compte le groupe et non pas seulement l'entreprise pour prononcer l'inaptitude du salarié avec l'une de ces 2 mentions, et ainsi s'exonérer de la proposition d'un reclassement et l'obligation de consulter les délégués du personnel (ou, le cas échéant, le CSE).