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Travail à temps partiel  

 1°  Travail à temps partiel hebdomadaire ou mensuel ( Avenant n° 24 du 13-11-98 étendu modifié en dernier lieu par avenant n° 47 du 8-1-2014 étendu)



Durée hebdomadaire ou mensuelleDurée minimale fixée comme suit :
- temps partiel hebdomadaire : 24 h ;
- temps partiel mensuel : 103 h 55.
Pour les contrats en cours au 1-1-2014, et jusqu'au 31-12-2014, possibilité pour le salarié de demander que sa durée de travail soit portée à 24 h ou 103 h 55 (refus possible de l'employeur uniquement en raison de l'activité économique de l'entreprise).
Au 1-1-2015, durée minimale de 24 h ou 103 h 55 applicable à tous les contrats. En outre, pour les contrats < 12 h hebdomadaires ou 52 h mensuelles, les horaires de travail devront être réguliers, fixes et sans coupure (sauf demande expresse du salarié).
Durée quotidienne et coupuresSauf demande du salarié, durée minimum de 2 h consécutives.
1 seule interruption par jour (outre les temps de pause rémunérés ou non) de 5 h maximum (sauf demande du salarié). Nombre de coupures limité à 4 par semaine (sauf demande du salarié). A compter du 1-1-2015, interdiction des coupures pour les contrats < 12 h hebdomadaires ou 52 h mensuelles.
Durée des séquences de travail : 2 h consécutives au minimum (sauf demande du salarié) pour chacune des 2 séquences de travail au cours de la journée. En cas d'horaire ≤ 4 h au cours d'une même journée, ces heures sont obligatoirement consécutives (sauf demande du salarié).
Prime de coupure pour chaque interruption > 2 h : 70 % du MG   à compter du 1-1-2014 (avec un minimum de 3 € à compter du 1-4-2014).
Compléments d'heuresPossibilité de conclure des avenants « complément d'heures » pour augmenter temporairement la durée du travail du salarié (y compris jusqu'à un temps complet) dans les cas suivants : remplacement d'un salarié absent nommément désigné, suivi d'une formation par un salarié, accroissement temporaire d'activité, activité saisionnière pour les établissements situés dans les zones touristiques, périodes de vacances scolaires.
Nombre d'avenants limité à 6 par salarié et par année civile, pour une durée maximale totale sur l'année de 24 semaines (tous motifs confondus).
Pour les heures résultant d'un avenant « complément d'heures », application des délais de prévenance visés ci-après dans le cadre du programme horaire de la semaine.
Pour la majoration des heures complémentaires effectuées au-delà de la durée du travail fixée par l'avenant, voir ci-après.
PlanificationPlages exprimées en tranches horaires, continues ou discontinues, sur chaque jour travaillé. Seuil hebdomadaire fixé à 3 fois la durée hebdomadaire de travail et plafonné à 75 h, et seuil journalier de 12 h. Les horaires peuvent être programmés en dehors de ces plages pendant une période de 3 mois suivant la conclusion du contrat.
Programme horaire de la semaineDélai d'affichage : 10 jours calendaires.
Modification : avec l'accord du salarié et moyennant un délai de prévenance de 3 jours calendaires.
Heures complémentairesLimite : 33 % de la durée contractuelle. Délai de prévenance de 3 jours (pouvant être réduit en cas de circonstances imprévisibles). Durée contractuelle réévaluée si le nombre d'heures complémentaires effectuées excède en moyenne 2 h/semaine sur 12 semaines consécutives pour un temps partiel hebdomadaire ou 8 h/mois sur 3 mois consécutifs pour un temps partiel mensuel.
Majorations : 10 % pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du plafond de 1/10 de la durée contractuelle, 25 % pour celles effectuées au-delà du plafond de 1/10 de la durée contractuelle dans la limite conventionnelle de 33 % susvisée ainsi que pour celles effectuées au-delà de la durée du travail fixée par l'avenant « complément d'heures ».
RémunérationSalaire mensuel de base correspondant à l'horaire contractuel = nombre d'heures contractuel taux horaire de base (4,33 en cas de temps partiel hebdomadaire).
Indemnité de licenciement ou de mise à la retraiteCalcul au prorata des périodes à temps plein et à temps partiel (dans le délai d'un an suivant la transformation d'un temps plein en temps partiel, indemnité calculée, pour l'année qui suit la signature de l'avenant n° 24, sur la base de la rémunération temps plein).
(1) Pour le montant du minimum garanti, voir l'étude «Dispositions de droit commun».


 2°  Travail à temps partiel modulé ( Avenant n° 27 du 14-6-2000 étendu)

Dispositif étendu sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire ( Arrêté du 12-2-2002, JO 22-2-2002).



Période de modulationDéfinie par l'entreprise (12 mois maximum)
Délais de prévenancePlan de charge : 15 jours calendaires avant le début de la semaine de travail Programme définitif : 3 jours calendaires avant le début de la semaine de travail
Durée hebdomadaire moyenneContrats hebdomadaires : durée du travail prévue au contrat Contrats mensuels : durée mensuelle prévue au contrat/4,33
Reports d'heuresMaximum 1/3 de la durée hebdomadaire de travail dans la limite de 6 heures  
RémunérationLissage de la rémunération
(1) Pour l'appréciation de ce seuil, doivent être déduits de la durée hebdomadaire de travail : les jours de congé, les jours éventuels de compensation au titre des jours fériés travaillés, les absences notamment pour maladie, compensation au titre du crédit d'heures de la modulation, recrutement ou départ en cours de semaine, les jours de repos RTT.

Art. 33.4 modifié par avenant n° 27 du 14-6-2000 étendu par arrêté du 12-2-2002, JO 22-2-2002, applicable à compter du 24-2-2002 (un jour franc après publication de son arrêté d'extension)
Avenant n° 24 du 13-11-98 étendu par arrêté du 30-3-99, JO 10-4-99, applicable à compter du 11-4-99, et élargi au secteur de la restauration livrée par arrêté du 21-5-99, JO 4-6-99 modifié en dernier lieu par avenant n° 47 du 8-1-2014 étendu par arrêté du 14-4-2014, JO 19-4-2014, applicable à compter du 1-5-2014 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension), à l'exception des dispositions relatives à la prime de coupure applicables à compter du 1-1-2014