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Écrire à la rédaction
Pas de contrôle préalable par l'employeur  Sous réserve d'avoir un rapport avec le mandat, les déplacements à l'extérieur de l'entreprise pendant les heures de délégation sont libres et ne nécessitent aucune autorisation préalable de l'employeur. Ainsi, la clause d'une convention collective qui soumet tout déplacement à une autorisation préalable ne s'applique pas aux représentants du personnel.

Cass. soc., 5 juin 1958, n° 5.906

Toute atteinte à la liberté de déplacement hors de l'entreprise est susceptible de constituer un délit d'entrave. Ce délit a été admis dans les cas suivants :

- employeur qui sanctionne un délégué du personnel pour s'être absenté de l'entreprise sans son autorisation en vue de rencontrer l'inspecteur du travail ;

Cass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-84.148
- employeur qui refuse à un délégué syndical toute information sur l'implantation des chantiers, les effectifs et les horaires des salariés, le mettant ainsi dans l'impossibilité d'accomplir sa mission ;

Cass. crim., 5 oct. 1982, n° 81-95.163
- employeur qui impose aux délégués du personnel de remplir un ordre de mission portant la mention « accordé » ou « refusé » lors de ses déplacements à l'extérieur de l'entreprise.

Cass. crim., 5 mars 2013, n° 11-83.984, n° 788 FS - P + B + R

En revanche, des représentants du personnel d'une société ne peuvent reprocher à leur employeur de n'avoir pu se rendre dans les locaux d'une autre société où sont employés des salariés détachés de la première société, dès lors que le refus émane de l'entreprise tierce.

Cass. soc., 30 janv. 1991, n° 89-17.333, n° 333 P