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Écrire à la rédaction
Indemnité de licenciement au moins égale à l'indemnité légale accordée aux autres salariés  La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2011, a estimé nécessaire d'appliquer aux salariés du particulier employeur une indemnité au moins équivalente aux autres salariés, précisant que l'indemnité de licenciement versée ne pouvait être inférieure à l'indemnité légale de licenciement égale à 1/5 de mois par année d'ancienneté : « les dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail... s'appliquent (en effet) à tous les salariés y compris les employés de maison, la liste des textes mentionnés à l'article L. 7221-2 du même code n'étant pas limitative ». Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement (moins élevée que l'indemnité légale) n'est en conséquence plus applicable.

Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.525, n° 1526 FP - P + B

Ainsi l'indemnité due est désormais égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

 C. trav., art. R. 1234-2

Selon la Fepem, organisme représentant les employeurs de ces salariés, devrait s'appliquer également désormais la condition d'ancienneté légale d'un an, plus favorable que la condition d'ancienneté fixée par la convention collective (2 ans). Ainsi les salariés de particuliers employeurs bénéficieront de l'indemnité légale à partir d'un an d'ancienneté.

La convention collective fixe par ailleurs un mode de calcul du salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité qui n'est pas différent de ce que prévoit le code du travail en son article R. 1234-4 ; le salaire de base sur lequel est calculée l'indemnité de licenciement est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis.

Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature.

CCN Particulier employeur salariés 24 nov. 1999, art. 12, § a

Les employés même non déclarés ont droit à l'indemnité ; en effet la Cour de cassation a jugé que le travail dissimulé ne prive pas le travailleur du droit de réclamer les indemnités qui peuvent lui être dues à raison de la rupture des relations de travail.

Cass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.418, n° 1470 P + F