191

Écrire à la rédaction
Contrôle des sanctions administratives des IOTA autorisés fonctionnant irrégulièrement par le juge  Les décisions administratives prises sur le fondement de l'article  L. 171-8 du code de l'environnement peuvent être déférées à la juridiction administrative ( C. envir., art. L. 181-17, L. 181-18, L. 214-10 et R. 514-3-1) :

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant prolongé pour une période de 6 mois suivant la mise en activité de l'installation, lorsque celle-ci n'est pas intervenue 6 mois après la publication ou l'affichage desdits actes.