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| Compte épargne temps 1° Bénéficiaires : tous les salariés titulaires d'un CDI ayant au moins 1 an d'ancienneté. 2° Alimentation du compte, dans la limite de 22 jours par an, par les congés payés dans la limite de 10 jours par an ; les jours de repos générés par la réduction du temps de travail, dans la limite de 12 jours ; les heures de repos compensateur de remplacement. Tout élément affecté au compte est converti en jours de repos indemnisables sur la base du salaire journalier à la date de son affectation. 3° Utilisation du compte pour financer, totalement ou partiellement, sur la base du salaire journalier brut au moment du congé, un congé parental, un congé sabbatique ou toute autre absence, non rémunérée ou rémunérée partiellement, prévue par les dispositions légales, à l'exclusion des absences pour maladie ou accident du travail. Le compte peut également être utilisé par les salariés âgés de plus de 50 ans pour financer une cessation progressive d'activité ou un congé de fin de carrière avant leur départ en retraite. 4° Non-utilisation du compte : en cas de rupture du contrat de travail ou de renonciation du salarié à tout ou partie du compte (moyennant, dans ce dernier cas, un délai de prévenance de 6 mois), le salarié a droit à une indemnité correspondant aux droits acquis égale au nombre de jours figurant au compte multiplié par le salaire journalier du salarié au moment de la rupture ou de la renonciation. Le salarié qui renonce à son compte ne peut ouvrir un nouveau compte. | |||