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  <date>2018-04-30T11:55:03.976Z</date>
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    <nom>ILLIEN</nom>
    <prenom>MIREILLE</prenom>
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    <raison>STE PROCOGEST  </raison>
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    <tocId>Y5217-20</tocId>
    <tocTitle>10 - Congés payés supplémentaires pour ancienneté</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5217</docId>
    <docTitle>Habillement : maisons à succursales de vente au détail</docTitle>
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  <message type="question" objet="congé supplémentaire pour ancienneté">Bonjour,

Je reviens vers vous concernant ma demande pour les congés supplémentaires pour ancienneté j'ai trouvé sur légifrance : Congés d'ancienneté : le personnel
bénéficie de congés supplémentaires annuels qui ne peuvent être accolés
aux congés annuels légaux (sauf accord des deux parties) dans les
conditions suivantes :
- 1 jour après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 2 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 3 jours après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 4 jours après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Et sur les éditions législatives j'ai des congés supplémentaires qu'à
partir de 20 ans???
Pourriez vous me dire ce qu'il en est car c'est une demande du
salarié....et je dois lui fournir une réponse.

Merci par avance pour votre reponse

Cordialement,

carla FREIRE
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