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  <date>2018-04-24T13:43:02.081Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>Pinchon</nom>
    <prenom>Lucile</prenom>
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    <email>lpinchon@pvb-avocats.fr</email>
    <fonction>Avocate</fonction>
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    <identifiant>ELGSZRCKQ</identifiant>
    <login>ELGSZRCKQ</login>
    <ise>3721327</ise>
    <raison>PVB SOCIETE D'AVOCATS  </raison>
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    <tocId>Z2070-991-REF230</tocId>
    <tocTitle>235 - Collège unique en cas d'élection d'un représentant du personnel unique</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Élections des représentants du personnel</docTitle>
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  <message type="question" objet="Collège unique élection CSE">Bonjour,
Il est indiqué dans votre étude qu'il n'est possible de faire un collège unique que lorsque l'article R2314-1 prévoit que l'on élit un seul titulaire et un seul suppléant.
Cette possibilité n'est donc ouverte que lorsque l'effectif est compris entre 11 et 24 salariés, et non 25 salariés ou moins.
En effet, si l'effectif est de 25 salariés, il y a 2 titulaires et 2 suppléants à élire (et donc pas de possibilité de faire un collège unique autrement que par accord préélectoral).
Bien cordialement,</message>
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