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  <date>2018-04-05T10:16:00.398Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>HENRY</nom>
    <prenom>Frédérique</prenom>
    <telephone>0490142807</telephone>
    <email>formation@groupecapl.fr</email>
    <fonction>4129 Formation - Autre</fonction>
    <service>CAPL</service>
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  <account>
    <identifiant>ELG9MZ8UG</identifiant>
    <login>ELG9MZ8UG</login>
    <ise>5366406</ise>
    <raison>COOP AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC  </raison>
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  <doc>
    <tocId>Z2003-70-REF232</tocId>
    <tocTitle>1 - Différentes modalités de l'actionnariat salarié</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2003</docId>
    <docTitle>Actionnariat</docTitle>
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  <message type="question" objet="Demande de contact">Bonjour, 
Je me permets de vous demander une précision quant à la première
information diffusée dans votre article ci-après.
En effet, il nous semblait que l'interdiction était à compter du 1er
janvier 2019 et non 2022 comme mentionné dans votre article.
Nous avons consulté la DRAAF PACA qui nous le confirme :
Effectivement la date est bien fixée au 1er janvier 2019.
Article L253-7 du CRPM : "III.-La mise sur le marché, la délivrance,
l'utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 253-1 pour un usage non professionnel sont interdites, à
l'exception de ceux mentionnés au IV du présent article. Cette interdiction
ne s'applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction
et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés
à l'article L. 251-3, en application de l'article L. 251-8.
(...)
NOTA : Aux termes du II de l'article 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février
2014, modifié par le VII de l'article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août
2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017, les
dispositions du paragraphe III entrent en vigueur à compter du 1er janvier
2019." 
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI00...)
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement,
Frédérique HENRY
Responsable Centres de Formation CAPL et UNIMED
92 rue Joseph Vernet - BP 346
84025 AVIGNON Cedex 1
Tel: 04 90 14 28 07
formation@groupecapl.fr 
Protection de la nature
22 mars 2018
Actualisation de la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle
La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des
produits phytopharmaceutiques, pour un usage non professionnel, sont
interdites à compter du 1er janvier 2022 (C. rur., art. L. 253-7, III).
Les produits de bio-contrôle inscrits sur une liste nationale, les produits
qualifiés à faibles risques au sens de la réglementation européenne ainsi
que les produits, dont l'usage est autorisé en agriculture biologique, ne
sont pas concernés par cette interdiction (C. rur., art. L. 253-7, IV).
 
Concernant les produits de bio-contrôle, leur liste vient d'être
actualisée par une note de service de la Direction générale de
l'alimentation. 
 
La note actualise également la méthodologie d'élaboration de ladite liste,
concernant notamment les critères généraux de définition des produits
concernés (statut réglementaire, nature des substances entrant dans la
composition des produits, sécurité des produits pour la santé et
l'environnement).
Précision : la prochaine actualisation devrait intervenir en mai, sur la
base des produits autorisés au 30 avril 2018.
 Note de serv. DGAL/SDQSPV/2018-205, 15 mars 2018 : BO min. Agr. n°
12/2018, 15 mars
Études concernées
 Distribution de produits phytopharmaceutiques
 Produits antiparasitaires
 Parcs et jardins
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