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| Point de départ de droit commun du délai de péremption Le délai de 3 ans dans lequel les travaux doivent être entrepris court à compter de la notification du permis de construire expresse (v. nos 669 et s.) ou de la délivrance tacite du permis de construire : voir n° 564 ( C. urb., art. R*. 424-17, al. 1er partiel, D. n° 2016-6, 5 janv. 2016, art. 3).
L'intervention d'un permis modificatif est sans effet sur le cours du délai de validité du permis initial ( CE, 16 mai 1984, n° 43942).
A défaut de notification au pétitionnaire, le délai de caducité ne court pas ( CE, 9 juill. 1997, n° 122472). La jurisprudence admet une présomption de notification lorsque le titulaire est amené à se défendre dans le cadre d'un litige engagé contre son autorisation. Dans ce cas, le bénéficiaire est réputé avoir reçu notification postérieurement à la date d'introduction de la requête ( CE, 21 nov. 1986, n° 59430).
Le bénéficiaire d'un permis de construire ne peut utilement faire valoir que le délai de péremption de ce permis n'aurait pas couru faute de preuve de la notification du permis de construire initial, alors qu'il a sollicité le transfert à son profit du permis, puis une prorogation qui lui a été accordée en fixant une date précise de fin du délai de validité ( CAA Bordeaux, 1re ch., 11 déc. 2014, n° 13BX01490).
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