Promotion immobilière
Date d'arrêt des textes : 1er mars 2018


Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Promotion immobilière  
18-5-88
4-11-88
15-11-88
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3248
1512
(1) Ancienne CCN de la promotion-construction renommée « CCN de la promotion immobilière » par avenant n° 30 du 21-2-2011 étendu par arrêté du 7-10-2011, JO 14-10-2011, applicable à compter du 7-4-2011 (lendemain de son dépôt).



Section 1 : Champ d'application
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Champ d'application professionnel  

 1°  Jusqu'au 31-12-97 : entreprises prenant l'initiative de réalisations immobilières et coordonnant les opérations nécessaires à l'étude, l'exécution et la mise en place des usages de programmes de construction et entreprises assurant une activité d'aménageurs et de lotisseurs (entreprises référencées en principe aux codes APE 79-01, 79-02, 79-03 de la nomenclature INSEE de 1973 correspondants aux codes NAF 70-1 A, 70-1 B, 70-1 C et 70-1 D de la nomenclature INSEE de 1993, selon concordance établie, sous toutes réserves, par nos soins). Sont exclus les organismes HLM et les VRP.

 2°  A compter du 1-1-98 ( Accord du 18-12-97 et avenant du 18-2-2000 non étendus) :

- entreprises prenant l'initiative de réalisations immobilières et coordonnant les opérations nécessaires à l'étude, l'exécution et la mise à disposition des usagers de programmes de construction (codes NAF 70-1 A, 70-1 B, 70-1 C, 70-1 D) ;
- entreprises assurant une activité d'aménageurs et de lotisseurs (code NAF 70-1 C) ;
- entreprises de construction de maisons individuelles dont l'activité principale est la conception, la commercialisation, auprès de maîtres d'ouvrages particuliers, de maisons individuelles (codes NAF 70-1 A, 45-2 A, 45-2 B), à l'exclusion de celles procédant à l'exécution matérielle des travaux de construction, avec clause d'option pour celles de ces entreprises qui appliquaient avant l'une des CC suivantes : Immobilier, Bâtiment et/ou Travaux publics, Bureaux d'études techniques, HLM (SA), HLM (sociétés coopératives), Crédit immobilier, Métreurs-vérificateurs, Géomètres, Banques, Assurance (agences générales), Assurance (sociétés), Menuiseries, Architectes (et maîtres d'oeuvre en bâtiment).
Sont exclus les organismes HLM et les VRP.

Art. 1 modifié par accord du 18-12-97 non étendu, applicable à compter du 1-1-98
 Avenant du 18-2-2000 non étendu Avenant n° 16 du 5-2-2003 étendu par arrêté du 7-12-2004, JO 26-12-2004, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles Annexe I