Sous-section 2 : Les personnes pouvant participer aux votes du comité d'entreprise
56

Écrire à la rédaction
Droit de vote exclusif des membres titulaires du CE  Seuls les membres titulaires qui ont voix délibératives participent aux votes du comité. Ne peuvent voter :

- les suppléants, sauf s'ils sont amenés à remplacer un titulaire absent ;
- les représentants syndicaux car ils n'ont que voix consultatives ;
- les autres participants qui sont extérieurs au comité d'entreprise qui n'ont qu'une voix consultative.