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CSG et CRDS  Toute répartition des sommes allouées au titre de la participation doit faire l'objet d'un précompte de la CSG et de la CRDS. En pratique, ce précompte doit être opéré par l'employeur au moment de la répartition de la réserve de participation (c'est-à-dire au moment de l'attribution individuelle des droits et non au moment du versement effectif aux salariés des sommes qui leur ont été attribuées ni à l'expiration du délai d'indisponibilité).

Lettre-circ. ACOSS n° 96-18, 14 févr. 1996, § 3-1 Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Participation, fiche 7, I Cass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-11.603, n° 281 F - P + B

Les sommes allouées au salarié sont assujetties à la CSG et à la CRDS, au taux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les sommes allouées sont dues (avant le 1er janvier 2018, le taux applicable était celui en vigueur au moment de leur versement), sur la totalité de leur montant. En application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, il n'y a plus d'abattement assiette.

 CSS, art. L. 136-2, II mod. par L. n° 2011-1906, 21 déc. 2011 : JO, 22 déc. Guide de l'épargne salariale, Dossier n° 2, fiche 8

 les sommes attribuées au titre de la participation font partie des sommes pour lesquelles la CSG est intégralement non déductible ( BOI-RSA-BASE-30-30,  80 et s.).

C'est l'entreprise qui doit verser la CSG et la CRDS à l'Urssaf et non l'organisme responsable de la gestion de la participation. Le montant de la CSG et de la CRDS sur la participation ne doit pas figurer sur le bulletin de paie mais sur la fiche individuelle remise à chaque salarié l'informant des droits qui lui sont attribués au titre de la participation.

Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Participation, fiche 7

En cas d'accord de groupe, chaque société constituant le groupe reste redevable auprès de l'Urssaf dont elle relève des contributions sociales dues sur le montant de la réserve spéciale dégagée à son niveau. Ainsi lorsque ladite société dépend d'une holding qui l'englobe, il ne peut y avoir paiement groupé auprès d'une seule Urssaf dans le cadre d'un versement global par l'entreprise holding.

Guide de l'épargne salariale, Dossier n° 2, fiche 8