162
| Communication de l'ordre du jour
En cas de réunion commune, voir n° 166. Il y a par exemple urgence lorsque la réunion est organisée à la suite d'un accident grave ou est demandée par deux membres du comité. Hors cas d'urgence, le chef d'établissement qui ne respecte pas le délai de communication de l'ordre du jour de la réunion du comité commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT ( L'ordre du jour est également communiqué dans les mêmes conditions aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions du comité. En pratique, il semble qu'il doive également l'être au médecin du travail et au responsable de la sécurité, ces personnes assistant aux réunions du CHSCT, avec voix consultative. | |||||||