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| Dénomination sociale L'utilisation de la mention « société coopérative » est désormais protégée par la loi : toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne concernée de faire cesser l'usage irrégulier ou illicite des mentions suivantes : a) la mention « coopérative » employée avec l'un des qualificatifs suivants : « agricole », « paysanne », « rurale » ou « forestière », ou toute autre appellation de nature à assimiler à une société coopérative agricole un organisme qui n'est pas agréé conformément à la réglementation relative au statut juridique de la coopération agricole ; b) la mention « union de coopératives agricoles », « fédération de coopératives agricoles » ou toute autre dénomination de nature à créer la confusion avec une union ou une fédération agréée ou constituée conformément à la réglementation relative au statut juridique de la coopération agricole. Dans l'un et l'autre cas, le président du tribunal peut, s'il le juge utile, ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants de l'organisme ayant utilisé la dénomination en cause ( | |||